conditions générales de vente Conditions
conditions générales de vente Conditions

CONTRAT DE FOURNITURE DE PRESTATIONS NUMÉRIQUES,
RÉDACTIONNELLES ET GRAPHIQUES

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Le Prestataire est spécialisé dans le domaine du marketing digital.
Le Client souhaite lui confer la conception, le développement et le suivi de son contenu digital (la « Prestation »).
Le Client a détaillé ses attentes dans un cahier des charges ou cahier des charges simplifé, transmis au
Prestataire.
Sur la base d’un devis remis par le Prestataire, les Parties se sont rapprochées afn de déterminer, dans le
cadre du présent contrat, les conditions et modalités de l’intervention du Prestataire.
CECI ETANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1. OBJET
Par les présentes, le Client confe au Prestataire une mission de création, de développement et d’animation de ses supports
et contenus de publicité digitale.
Cette Prestation est réalisée conformément aux éléments remis par le Client, au devis conclu préalablement à la signature des présentes,
ainsi qu’au cahier des charges transmis, et dans les termes et conditions du présent contrat.
Les Parties conviennent de fxer des rendez-vous réguliers afn de défnir les besoins et priorités du Client,
d’assurer un suivi de la Prestation et de faire des retours réguliers au Client.
Cette Prestation comprend tout ou partie de la réalisation des missions suivantes et se référant au devis :
I. CRÉATION ET RÉFÉRENCEMENT D’UN SITE INTERNET :
– Conception et développement technique du site internet, en fonction du cahier des
charges ;
– Conception de l’architecture et de l’organisation du site ;
– Rédaction et mise en forme du contenu, de l’information, de la documentation, des textes,
des dessins et de tous autres éléments fournis par le Client ;
– Encodage des pages et programmation des composantes logicielles requises ;
– Conception visuelle des pages ;
– Essais et tests de fonctionnement du site ;
– Formation du Client sur l’utilisation du site ainsi que ses spécifcités ;
– Maintenance technique, préventive, corrective et évolutive du site ;
– Hébergement du site ;
– Mise à jour et développement du site ;
– Remise de la documentation relative au site internet sur un support informatique et/ou
papier approprié ;
– Référencement et optimisation du référencement du site internet ;
II. CRÉATION ET/OU OPTIMISATION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE DU CLIENT :
– Audit de la campagne publicitaire existante ;
– Défnition des besoins et des priorités publicitaires du Client ;
– Etablissement d’une stratégie de communication et de marketing en accord avec le
Client ;
– Création de contenu publicitaire ;
– Défnition d’un agenda de publications ;
– Conseils pour la création de contenu publicitaire ;
– Mise en place d’une campagne d’emailing pour la base de donnée du Client ;
III. CONCEPTION ET DESIGN DE L’IMAGE DE MARQUE DU CLIENT :
– Design de la marque, du logo et de la charte graphique du Client ;
– Conception visuelle et graphique des éléments de communication ;
– Création des éléments graphiques distinctifs du Client ;
– Conception rédaction et réation de plateforme de marque
IV. ANIMATION DES RÉSEAUX SOCIAUX DU CLIENT ET PUBLICITÉ EN LIGNE :
– Création de contenu écrit et/ou visuel ;
– Publicité régulière sur les réseaux sociaux dont les comptes ont été communiqués par le
Client ;
– Mise en place le cas échéant de comptes sur les réseaux sociaux choisis avec le Client ;
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– Réalisation de publicités sur Facebook, Google, LinkedIn ou autre régie publicitaire dans la limite du montant convenu par les deux Parties.
Le Client met à la disposition du Prestataire une carte bleue ou un IBAN aux fns de réalisations de ces publicités,
qui devra être restituée au terme du présent contrat.
V. OPTIMISATION DE LA RÉPUTATION DIGITALE DU CLIENT :
– Audit de la base de clientèle du Client et mise en place d’une stratégie d’optimisation de
l’e-reputation ;
– Stimulation des commentaires positifs et de la note du Client sur les principales plateformes de référencement (Google, Tripadvisor…),
telles que renseignées par le Client et/ou convenus avec ce dernier ;
– Signalement des avis suspects ;
– Mise en place d’une stratégie pour augmenter le nombre d’avis.
VI. CONSULTING
– Recherche de prestataire possédant les compétences techniques pour du développement
spécifque
2. RÉCEPTION DES PRESTATIONS GRAPHIQUES
Toutes prestations graphiques comprises dans le présent contrat feront l’objet d’une procédure de réception telle que convenue ci-après.
2.1. LA RÉCEPTION PROVISOIRE
La réception provisoire intervient à l’issue de la présentation d’une première maquette, croquis ou esquisse et a pour objet de permettre
au Client de formuler des observations et commentaires.
Le Prestataire procédera, dans un délai d’un mois à compter de la formulation des commentaires, à toutes modifcations et corrections
demandées par le Client, dans la limite du cahier des charges.
Cette procédure sera répétée jusqu’à l’obtention de l’accord du Client sur la maquette proposée. La présente Prestation comprend un maximum
de trois (3) modifcations de la maquette par le Prestataire.
Au-delà, le Prestataire présentera un devis au Client pour toute modifcation supplémentaire.
2.2. LA RÉCEPTION DÉFINITIVE
La réception défnitive intervient lors de la remise par le Prestataire des éléments graphiques défnitifs,
prenant en compter les modifcations demandées par le Client, conformément aux modalités exprimées
ci-dessus.
Dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la réception défnitive, le Client pourra formuler de
nouvelles observations sur ces éléments graphiques.
Le Prestataire sera tenu de réaliser, dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception défnitive,
toutes corrections demandées par le Client, dans la limite de deux (2) modifcations.
A compter de la remise des éléments graphiques prenant en compte ces corrections, le Client ne pourra
plus exiger du Prestataire aucune modifcation de ces éléments dans le cadre du présent contrat.
3. RÉCEPTION DU SITE INTERNET
3.1. LA RÉCEPTION PROVISOIRE
La réception provisoire intervient à l’issue de la présentation de la version bêta et a pour objet de vérifer
la conformité du site internet aux spécifcations convenues, ainsi que de vérifer l’absence d’anomalies
bloquantes.
Les tests seront réalisés par le Client dans les dix (10) jours de la mise à disposition de la version bêta, avec
le concours du Prestataire, qui s’engage à assister le Client dans cette phase.
Le Prestataire procédera, dans le mois de la mise à disposition de la version bêta, à toutes modifcations
et corrections demandées par le Client, dans la limite de l’étendue de la mission du Prestataire telle que
défnie par le présent contrat.
3.2. LA RÉCEPTION DÉFINITIVE
La réception défnitive intervient lors de la mise en ligne fonctionnelle du site internet.
La procédure de réception défnitive consistera en une vérifcation de la conformité du site aux spécifcations convenues,
dans les conditions réelles d’exploitation, pendant une durée de un (1) mois à compter de leur date de mise en exploitation.
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Le Prestataire formera également le Client sur l’utilisation du site, en fonction des besoins exprimés par ce dernier.
Pendant cette période, le Client pourra émettre des réserves qui devront être formalisées par écrit.
Le Prestataire devra procéder aux corrections et modifcations qui s’imposent dans un délai maximal de quatorze (14) jours
à compter de leur notifcation. La réception défnitive ne sera prononcée qu’à compter de la correction de toutes les anomalies relevées
par le Client, ou en l’absence d’anomalie constatée par le Client dans le délai d’un mois.
Tout élément pour lequel le Client n’a pas formulé de réserve dans ce délai est considéré comme accepté en l’état.
4. DURÉE
Le présent contrat prend effet pour une durée de un (1) an ferme à compter de sa signature.
A l’expiration de ce délai, et à défaut de renouvellement d’un commun accord, le contrat sera automatiquement résilié.
Il pourra être renouvelé par accord express des Parties pour une même durée ou pour une durée différente.
En outre, si à l’expiration de ce délai l’intégralité de la Prestation n’a pu être accomplie, les Parties pourront
convenir d’un avenant au présent contrat, pour une durée déterminée. Le Client sera alors facturé de manière mensuelle,
sur la base du montant des échéances mensuelles du présent contrat.
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par chaque Partie, par tout moyen écrit, sous réserve
de respecter un préavis de trente (30) jours.
Le Client reste redevable de toute échéance mensuelle due jusqu’à la date de résiliation du contrat.
5. RÉMUNÉRATION
En rémunération de la Prestation annuelle qui lui est confée par le présent contrat, le Prestataire percevra
une rémunération globale et forfaitaire du montant indiqué sur le facture émise en concordance avec le
devis signé.
Cette somme sera réglée sur factures remises par le Prestataire.
Les paiements ont lieu par prélèvement bancaire sur le compte bancaire du Client, conformément au
mandat de prélèvement bancaire ci-joint, dûment signé par le Client.
Toute mission non comprise dans le présent contrat fera l’objet d’un devis qui devra être validé par le
Client.
6. OBLIGATIONS DE PARTIES
Chaque Partie exécutera de bonne foi les obligations mises à sa charge par le présent contrat.
Elle fournira à l’autre Partie dans les meilleurs délais les informations dont elle a connaissance,
nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations et pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du contrat.
Elle répondra de manière diligente à toute question posée par l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent que la collaboration dans le cadre du présent contrat nécessite un respect
réciproque des calendriers et une disponibilité des interlocuteurs. Le succès des prestations dépend de l’exécution dans les délais requis
par les Parties de leurs obligations contractuelles respectives.
6.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire déclare et garantit qu’il dispose des compétences nécessaires en matière de marketing
digital, suffsantes pour réaliser les prestations dans le parfait respect des règles de l’art et avec toute la
diligence requise.
Il s’engage à réaliser la mission confée dans le respect des spécifcations convenues avec le Client.
Il s’engage à informer et à conseiller le Client à chaque étape du présent contrat.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu à une obligation de résultat relative à la réputation, au chiffre d’affaires
ou à l’accroissement de clientèle du Client.
6.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client fournira au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations
prévues au présent contrat.
Il devra notamment livrer tout contenu média et tous éléments de propriété intellectuelle requis par le
Prestataire pour l’exécution de sa mission.
Il collaborera avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne exécution des présentes dans les meilleurs
délais.
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7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. ÉLÉMENTS APPORTÉS PAR LE CLIENT
L’ensemble des éléments apportés par le Client, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que
ce soit, est et restera à tout moment la propriété du Client.
Aucune cession expresse ou tacite de ses droits de propriété intellectuelle ne pourra résulter du présent
contrat ou de son exécution.
7.2. CRÉATIONS ET RÉALISATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire conserve tous droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les réalisations qui seront
produite dans le cadre de la Prestation.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne saurait avoir lieu du seul fait de la signature du
présent contrat.
8. GARANTIES
8.1. GARANTIES DONNÉES PAR LE CLIENT
Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il apporte
et transmet au Prestataire en vue de son intégration aux éléments développés dans le cadre de la Prestation.
8.2. GARANTIES DONNÉES PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du Client, s’ils
sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes à la destination
convenue et que le site, les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du Client respectent
les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.
Le Prestataire déclare et garantit qu’il dispose de la compétence et du matériel nécessaires pour effectuer
les prestations dans le parfait respect des règles de l’art et avec tous les soins et la diligence nécessaires que peut légitimement attendre le Client.
Le Prestataire garantit mettre en œuvre des solutions dont les caractéristiques techniques sont suffsamment
standards pour être compatibles avec les technologies et les matériels les plus largement présents
sur le marché pour permettre au site de faire l’objet d’une adaptation et d’une évolution aux nouvelles techniques comme
aux nouvelles technologies de communication.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures de sauvegarde, notamment « back-up », doubles et autres pour éviter
qu’un dommage quelconque ne résulte pour le Client d’une éventuelle atteinte aux fchiers, données, supports électroniques,
documents et/ou tout autre élément utilisé ou confé dans le cadre du présent contrat.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à observer et à faire observer la plus stricte confdentialité, tant pendant la durée
du présent contrat qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès
au cours de leur collaboration.
Les Parties veilleront au respect de cet engagement de confdentialité par l’ensemble de leurs salariés et
collaborateurs.
10. INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE
Le présent contrat étant conclue intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis
à un tiers à quelque titre que ce soit, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.
A défaut, le contrat pourra être résilié par anticipation, par la Partie victime de la défaillance, aux torts de la Partie fautive.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations à toute personne de son choix, ce que le
Client accepte expressément.
Le Client accepte expressément cette sous-traitance et reconnait en conséquence que le Prestataire
n’est pas responsable de la prestation sous-traitée.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client autorise le Prestataire à traiter l’ensemble des données personnelles le concernant ainsi que les informations
concernant son entreprise et les informations contenues au présent contrat. Il reconnaît que le traitement des données
à caractère personnel mis en œuvre a pour base juridique la nécessité
contractuelle de l’accomplissement de la mission du Prestataire.
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Le Client est informé que les données collectées ne seront conservées que pendant la durée strictement nécessaire au regard
des fnalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le personnel du Prestataire, ainsi que ses éventuels sous-traitants et cotraitants, à la condition qu’ils
garantissent un niveau adéquat de protection, sont susceptibles d’être destinataires de l’ensemble de
ces catégories de données. Les données du Client sont notamment susceptibles d’être transmises au
sous-traitants du Prestataire dans les domaines graphiques et informatiques.
Le Client reconnait avoir été informé de son droit d’accès aux données les concernant, de rectifcation,
d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Il pourra consulter ces droits à
tout moment sur le site internet du Prestataire, et exercer ses droits auprès du Prestataire soussigné.
Si le Client estime que ses droits ont été violés ou s’il n’a pu obtenir satisfaction auprès du Prestataire, il est
en droit d’adresser une réclamation à la CNIL.
12. RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, constaté par courrier
recommandé avec avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous trente (30) jours, l’autre
Partie aura la faculté de notifer à l’issu dudit délai, si le manquement subsiste, sa décision de résilier le
contrat.
Cette résiliation interviendra de plein droit à la date de réception de ladite notifcation de résiliation.
13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Un cas de force majeure pourra notamment être constaté en raison des conséquences économiques
et sanitaires de l’épidémie de covid-19, dès lors que la Partie empêchée sera en mesure de démontrer
qu’elle ne pouvait en raison de ces circonstances accomplir ses obligations découlant des présentes.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la Partie empêchée.
14. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations de la présente convention serait considérée
comme nulle ou sans effet, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations de la convention
continueront à s’appliquer. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afn de remplacer ladite stipulation par
toute stipulation valable refétant la commune intention des Parties.
15. LITIGES
Les Parties soumettent le présent contrat au droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre afn de trouver une issue amiable au
litige.
A défaut de règlement amiable, tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du
présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE.